Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants (CNCEE)

Législation

Jurisprudence

Bref aperçu des affaires clés au Canada Le gouvernement du Canada a adopté une série de mesures législatives visant à contrer le phénomène de la pornographie juvénile. Certaine de ces mesures découlent d'affaires notoires.

Code criminel

En 2002, le Code criminel a été modifié afin d’inclure des dispositions sur des sujets tels que l’accès à des sites de pornographie juvénile sur Internet. L’article 163.1 porte sur la pornographie juvénile. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la PARTIE V -- articles 150 à 182 - INFRACTIONS D’ORDRE SEXUEL, ACTES CONTRAIRES AUX BONNES MOEURS ET INCONDUITE, veuillez consulter le site http://www.efc.ca/pages/law/cc
/cc.part-v.html.

Au Canada

Réponse du gouvernement au Quatrième Rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
En mai 2007, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a mené à bien son examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Dans son rapport, le Comité présente au gouvernement 25 recommandations. Le gouvernement a tenu pleinement compte du rapport du Comité et de ses recommandations pour déterminer les mesures à prendre à l’égard de la Loi et de sa mise en oeuvre.

Le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada est la concrétisation de l’engagement pris par le gouvernement du Canada, à l’occasion du discours du Trône d’octobre 2004, de mener « une lutte à finir contre la pornographie juvénile ». Il témoigne également de la volonté ferme du gouvernement de mieux protéger les enfants et autres personnes vulnérables contre l’exploitation et les mauvais traitements. Pour plus d’ information, visitez le site Web suivant : http://www.parl.gc.ca/common/Bills_ls.asp?lang=F&ls=C2&source=
library_prb&Parl=38&Ses=1

En février 2004, le Parlement a été saisi du projet de loi C-12. Celui-ci est parvenu à l’étape du débat de troisième lecture puis est mort au feuilleton. On y trouvait des recommandations afin de modifier le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada. Le projet de loi traitait de diverses questions allant de la création de nouvelles infractions de voyeurisme, à la pornographie juvénile et au renforcement de la question de l’âge du consentement. Pour obtenir des renseignements supplémentaires et consulter le résumé législatif, visitez le site http://www.parl.gc.ca/legisinfo/.

Au niveau international

Afin d’établir un document de référence sur les lois des pays membres de l’Organisation internationale de police criminelle-Interpol concernant l’abus sexuel des enfants, Interpol a demandé aux pays membres de présenter un résumé des textes de loi relatifs à ces infractions.
Les résumés se trouvent dans le site Web d’Interpol, pays par pays, dans l’une des langues officielles d’Interpol (arabe, anglais, français ou espagnol).

Pour prendre connaissance de la législation des pays membres d’Interpol sur les infractions sexuelles à l’égard des enfants, veuillez consulter le site
http://www.interpol.int/Public/Children/SexualAbuse/NationalLaws/
Default.asp.