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Comment obtenir une attestation de vérification de casier judiciaire

Services de Triage des Dactylogrammes Civils

NOTA : Après 90 jours, les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel détruisent dans tous les cas les jeux d'empreintes digitales lorsque la recherche pour l'attestation de vérification de casier judiciaire (incluant les vérification des antécédents - personnes vulnérables) est complétée. Les empreintes digitales civiles ne sont pas retenues dans le dépôt national d'empreintes digitales et d'information sur les casiers judiciaires et ne sont pas utilisées pour des recherches ultérieures.

Étapes à suivre :

Jeu complet d'empreintes digitales

  • Vous devez fournir une série complète d’empreintes digitales afin que nous puissions effectuer une vérification de casier judiciaire. Prenez note toutefois que les fiches dactyloscopiques doivent inclure les empreintes roulées et plaquées (posées) des dix doigts.
  • Veuillez compléter tous les espaces sur le formulaire.
  • Les demandes incomplètes seront retournées non-traitées.

Au Canada :

  • vous devez faire prendre vos empreintes digitales sur un formulaire C- 216C (formulaire vert et blanc) à votre poste de police local ou par un service privé de dactyloscopie.
  • Selon le service de police, des frais peuvent être exigés pour le prélèvement d'empreintes digitales.

À l’extérieur du Canada :

vous devrez communiquer avec le service de police local qui offre des services de prélèvement d'empreintes digitales. Prenez note toutefois que les fiches dactyloscopiques doivent inclure:

  • les empreintes roulées et plaquées (posées) des dix doigts
  • le nom au complet, date de naissance et le sexe du requérant
  • le nom et l'adresse du service de police
  • la signature de l'agent qui a pris les empreintes

NOTA :

  • Les Ambassades et Consulats canadiens n'ont pas toujours les ressources ni les installations nécessaires pour offrir ce service.
  • La possibilité de soumettre à la GRC des empreintes digitales prisent électroniquement à l'extérieur du Canada n'est présentement pas disponible

 

Raison de la demande

Veuillez préciser la raison de la demande:

  • adoption - au Canada et à l'étranger;
  • voyage à l'étranger - visas, formule de désistement pour les É.-U., autorisation de passer la frontière
  • emploi * - gouvernement fédéral, provincial, municipal; services de police canadiens et agences privées
  • bénévolat (clubs d'enfants ou d'adolescents, instructeurs sportifs, etc.) *
  • demandes d'immigration au Canada **
  • demandes de citoyenneté canadienne
  • vérification du casier judiciaire pour une demande de réhabilitation
  • demandes de changement de nom
  • résidence permanente à l'étranger (tous les pays sauf le Canada)

* Les postulants à un emploi ou à une activité de bénévolat doivent préciser le titre du poste recherché dans la case RAISON DE LA DEMANDE de la formule.

** Pour les demandes d'immigration au Canada vous devez inscrire le nom et l'adresse du centre d'immigration, de l'ambassade, du consulat ou du haut-commissariat du Canada qui traite votre demande dans la partie Nom et adresse du service ou de l'organisme contributeur de la formule C216C. Si vous avez un numéro de dossier d'immigration, veuillez l'inscrire sous l'adresse à titre de référence pour les responsables de l'immigration.

Information personnelle

Veuillez vous assurer d'inscrire votre :

  • nom au complet
  • date de naissance (DDN)
  • sexe
  • adresse postale
  • numéro de téléphone
  • et/ou adresse-électronique
  • et/ou numéro du télécopieur.
  • N’inscrivez pas de renseignements personnels supplémentaires dans votre demande, car ils sont inutiles et seront détruits.
Identification du service de police ou de l'agence de dactyloscopie

Vérifiez toujours les renseignements inscrits par le préposé aux empreintes et assurez vous que son nom et sa signature et le nom de l'agence apparaissent sur le formulaire.

Dernière étape (liste de contrôle)

Avant de nous faire parvenir votre demande, assurez-vous d'y avoir joint l'information suivante :

  • fiche dactyloscopique originale
  • nom au complet
  • date de naissance
  • sexe
  • adresse postale
  • numéro de téléphone, numéro de télécopieur ou adresse électronique
  • raison de la demande
  • frais de traitement (s'il y a lieu)
  • lettre de consentement d'un tiers (s'il y a lieu)

NOTA :

  • N’inscrivez pas de renseignements personnels supplémentaires dans votre demande, car ils sont inutiles et seront détruits .
  • Les demandes incomplètes seront retournées non-traitées.

Adresses

Veuillez faire parvenir votre demande, ainsi que tous les documents pertinents, à l'une des adresses suivantes.

Vous ne pouvez pas vous présenter à un établissement de la GRC pour y laisser votre fiche de vérification dactyloscopique.

Courrier :

Directeur général
Services canadiens d’identification criminelle en temps réel
GRC,
Immeuble SNP.
1200, promenade Vanier
Ottawa (Ontario) K1A 0R2

Service de messagerie :

Directeur général
Services canadiens d’identification criminelle en temps réel
GRC, Immeuble SNP, Zone de chargement #1
1200, promenade Vanier
Ottawa (Ontario) K1A 0R2

Même si les soumissions d'empreintes digitales peuvent être acheminées par service de messagerie, les résultats de la vérification civile sont toujours retournés par poste régulière.