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Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants (CNCEE)

Article documentaire

 

Projet de loi C-2 – Principaux éléments sur la protection des enfants et d’autres personnes vulnérables

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Le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada est la concrétisation de l’engagement pris par le gouvernement du Canada, à l’occasion du discours du Trône d’octobre 2004, de mener « une lutte à finir contre la pornographie juvénile ». Il témoigne également de la volonté ferme du gouvernement de mieux protéger les enfants et autres personnes vulnérables contre l’exploitation et les mauvais traitements.

Le projet de loi C-2 apporte les modifications suivantes au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada :

Dispositions concernant la pornographie juvénile :

Définition élargie de la pornographie juvénile

  • La définition de la pornographie juvénile a été élargie afin d’inclure les enregistrements sonores et les écrits dont la caractéristique prédominante est la description d’une activité sexuelle interdite avec un enfant, si cette description est faite dans un but sexuel.

Publicité interdite

  • Le projet de loi interdit désormais à quiconque de faire la promotion de la pornographie juvénile et prévoit à l’égard de cet acte une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement.

Peines plus sévères

  • La peine maximale applicable à l’égard de l’ensemble des infractions de pornographie juvénile passe de 6 à 18 mois en cas de poursuite par voie de procédure sommaire. De plus, la perpétration d’une infraction de pornographie juvénile dans l’intention de réaliser un profit doit être considérée comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine.
  • Toutes les infractions de pornographie juvénile sont désormais punissables d’une peine minimale d’emprisonnement, ce qui signifie que leurs auteurs ne sont plus admissibles à l’emprisonnement avec sursis ni à la détention à domicile.

Nouvelles infractions d’exploitation sexuelle :

  • Une nouvelle infraction en matière d’exploitation sexuelle a été créée afin de mieux protéger les jeunes âgés de 14 à 18 ans contre ceux qui pourraient abuser de leur vulnérabilité.
  • Cette nouvelle infraction repose donc sur la conduite répréhensible de la personne qui se livre à des actes d’exploitation plutôt que sur le fait que l’adolescent a consenti à ces actes.

Peines maximales plus élevées

  • Le projet de loi prévoit également des peines maximales plus élevées à l’égard d’autres infractions commises à l’endroit des enfants, notamment des infractions sexuelles, le défaut de fournir à un enfant les choses nécessaires à son existence ou le fait de l’abandonner.

Faciliter les témoignages pour les enfants victimes et témoins :

  • Les enfants qui doivent témoigner en tant que victimes ou témoins pourront plus facilement le faire, grâce à une définition plus claire et plus cohérente des conditions permettant le recours aux diverses aides au témoignage.
  • Aux termes des nouvelles dispositions, tous les enfants victimes et témoins de moins de 18 ans pourront bénéficier, sur demande, de moyens destinés à faciliter leur témoignage, à moins que cela ne nuise à la bonne administration de la justice.

Loi sur la preuve au Canada  :

  • Tout enfant de moins de 14 ans pourra désormais témoigner dans une instance s’il est capable de comprendre les questions qui lui sont posées et d’y répondre, et s’il promet de dire la vérité.
  • Ces nouveaux critères se substituent à l’ancienne obligation de faire enquête sur l’habilité de l’enfant à témoigner et éliminent la distinction entre les témoignages faits sous serment et ceux qui ne le sont pas dans le cas des enfants.

Nouvelles infractions de voyeurisme :

  • De nouvelles infractions ont été créées.
  • L’infraction principale de voyeurisme consiste à observer subrepticement (par tout moyen) une personne ou de produire un enregistrement visuel de cette personne, dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée, dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
    • l’acte a lieu dans un endroit où il est raisonnable de s’attendre à ce qu’une personne soit nue ou se livre à une activité sexuelle (par exemple, une chambre à coucher, une salle de bain ou un vestiaire);
    • la personne est nue ou se livre à une activité sexuelle et l’observation ou l’enregistrement est fait dans le dessein d’ainsi observer ou enregistrer la personne;
    • l’observation ou l’enregistrement est fait dans un but sexuel.
  • La distribution intentionnelle de matériel obtenu par la perpétration d’un acte de voyeurisme est également interdite.
  • Un moyen de défense est prévu dans le cas des actes ayant pour but de servir le bien public.

 

Pour plus d’ information, visitez le site Web suivant : http://www.parl.gc.ca/common/Bills_ls.asp?
lang=F&ls=C2&source=library_prb&Parl=38&Ses=1